Votre loyer dépasse le plafond légal ?

L'encadrement des loyers plafonne le loyer des logements loués comme résidence principale, vides ou meublés, dans les villes qui l'ont demandé. Chaque arrêté préfectoral fixe un loyer de référence au m² par secteur, nombre de pièces, époque de construction et type de location. Le loyer de base ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré (la référence augmentée de 20 %) multiplié par la surface, sauf complément de loyer justifié.

Dans 9 territoires : Paris, Lille (avec Hellemmes et Lomme), Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, Plaine Commune et Est Ensemble en Seine-Saint-Denis, 24 communes du Pays Basque et 21 communes de Grenoble-Alpes Métropole. Le plafond vise les baux signés après l'entrée en vigueur locale, du 1er juillet 2019 à Paris au 20 janvier 2025 à Grenoble. La liste des villes de l'encadrement des loyers →

Oui. Un logement loué meublé comme résidence principale est soumis à l'encadrement des loyers, avec une grille « meublé » distincte dans chaque arrêté préfectoral. Le mobilier ne justifie aucun supplément au-delà de ce plafond, et le bail mobilité est lui aussi concerné.

Pas forcément. Sans nouveau texte, l'encadrement s'applique aux baux signés jusqu'au 24 novembre 2026 inclus. Le 21 octobre 2026, le Sénat a adopté la prolongation du dispositif par 325 voix contre 17 : deux ans de plus, jusqu'en novembre 2028, pour les seuls territoires déjà encadrés, sans nouvelles villes. Le texte repart à l'Assemblée nationale, qui doit l'examiner en deuxième lecture le 19 novembre 2026, et devra être voté dans les mêmes termes avant le 24 novembre 2026. Un bail signé pendant l'encadrement reste soumis au plafond de sa signature. Le trop-perçu se réclame aujourd'hui sur 3 ans, mais la version du Sénat ramènerait ce délai à un an : mieux vaut agir sans attendre.

Oui. L'encadrement des loyers, prévu par l'article 140 de la loi ELAN, plafonne les loyers dans les zones concernées. Si votre loyer dépasse le « loyer de référence majoré », vous êtes en droit d'exiger une baisse et la restitution du trop-perçu, par mise en demeure, puis commission de conciliation, puis juge si nécessaire. Vous disposez de 3 ans pour agir.

Non. Le bail est un contrat, réclamer l'application de la loi n'est pas un motif de congé. Le congé est strictement encadré (vente, reprise, motif légitime et sérieux) et un congé-représailles est contestable. Nous agissons en votre nom, avec méthode et sans agressivité inutile : nos courriers sont factuels et fondés sur les textes. L'immense majorité des dossiers se règle à l'amiable.

La vérification de votre loyer est gratuite. Si vous nous confiez la récupération, vous n'avancez rien : notre commission est de 20 % des sommes restituées si votre bailleur rembourse à l'amiable. Si nous devons saisir la commission de conciliation, elle est de 40 %, et l'avocat partenaire qui vous y représente est entièrement à notre charge : vous n'avez rien à lui payer. Si rien n'est récupéré, vous ne payez rien, et la baisse de votre loyer pour l'avenir vous revient entièrement. Le bailleur vous rembourse directement, notre facture arrive ensuite.

Non, c'est même le meilleur moment. Vous pouvez récupérer le trop-perçu jusqu'à 3 ans en arrière après votre départ, et comme vous n'habitez plus le logement, il n'y a aucun enjeu de relation avec le bailleur ni de crainte pour votre bail. Indiquez simplement votre date de départ lors de la vérification : le calcul s'adapte automatiquement.

Le complément de loyer n'est valable que pour des caractéristiques exceptionnelles, mentionnées et justifiées dans le bail. Il est interdit si le logement est en DPE F/G, humide, mal exposé ou avec vis-à-vis à moins de 10 m. Vous avez 3 mois après la signature pour le contester. Au-delà, le dépassement du plafond reste contestable pendant 3 ans.

Des sources officielles uniquement. Les arrêtés préfectoraux en vigueur (les grilles de loyers de référence par secteur, pièces, époque et meublé), géocodage IGN de la Base Adresse Nationale, et la Base de Données Nationale des Bâtiments pour l'année de construction. Votre rapport cite l'arrêté applicable à votre logement.