Encadrement des loyers · 9 territoires, données officielles

Votre loyer dépasse le plafond légal ?
Récupérez votre argent.

En zone encadrée, 28 % des loyers dépassent le plafond, en moyenne 194 € de trop par mois. Vérifiez gratuitement en 2 minutes, puis on s'occupe de toutes les démarches à votre place.

Le plus simple

J'envoie mon bail

Déposez votre contrat de location. On lit l'adresse, la surface, le loyer et les mentions obligatoires pour vous.

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Répondez à quelques questions. L'époque de construction et votre secteur sont retrouvés automatiquement.

Gratuit et sans engagement• Grilles officielles des préfectures• Commission uniquement au succès• Données hébergées en France
Le problème est massif

Des millions d'euros de loyers illégaux, chaque mois

28 %
des annonces en zone encadrée dépassent le plafond légal
Baromètre Fondation pour le Logement, 2025
2 328 €
de trop-perçu moyen par an (194 € / mois)
Dépassement moyen constaté, même source
3 094 €
remboursement moyen obtenu après signalement à Paris
Ville de Paris, bilan 2023-2025
Comment ça marche

Vous vérifiez, on s'occupe du reste

La loi est de votre côté. Le préfet peut infliger jusqu'à 15 000 € d'amende au bailleur, et le juge ordonner la restitution rétroactive. Encore faut-il faire les démarches, et c'est justement notre métier.

1

Vérifiez votre loyer

On compare votre loyer au plafond officiel de votre secteur, millésime en vigueur.

2

Signez le mandat

En ligne, en 30 secondes. Aucun frais d'avance, on n'est payés que si vous récupérez.

3

On fait les démarches

Mise en demeure du bailleur, signalement au préfet, dossier complet de conciliation.

4

Vous récupérez

Trop-perçu restitué et loyer réduit pour l'avenir. On prélève notre commission sur le résultat, jamais avant.

Tarifs

Vous ne payez que si vous gagnez

Zéro frais d'inscription, zéro frais de dossier, zéro risque. Notre commission est prélevée uniquement sur les sommes que vous récupérez réellement.

Démarches amiables

30 %

du trop-perçu récupéré, tout inclus. Rien récupéré = rien payé.

  • Vérification sur les grilles officielles de votre secteur
  • Mise en demeure du bailleur (courrier juridique motivé)
  • Signalement au préfet / à la Ville (amende jusqu'à 15 000 €)
  • Négociation de la restitution et de la mise en conformité du bail
  • Suivi de votre dossier, questions illimitées
Si on récupère 2 400 €, vous touchez 1 680 €, sans avoir rien avancé.

Commission de conciliation

+ 15 %

uniquement si votre dossier nécessite d'aller en séance (soit 45 % au total).

  • Constitution du dossier de saisine complet
  • Argumentaire juridique et pièces justificatives
  • Représentation en séance devant la commission départementale
  • Négociation de l'accord de conciliation
  • Préparation du dossier juge si nécessaire
La saisine de la commission est gratuite et obligatoire avant le juge. Autant y arriver préparé.
Couverture

Disponible partout où le plafonnement s'applique

L'encadrement des loyers est en vigueur dans 9 territoires (près de 70 communes). Nos grilles sont celles des arrêtés préfectoraux en vigueur, mises à jour à chaque millésime.

Questions fréquentes

Tout ce qu'il faut savoir

Est-ce vraiment légal de réclamer ?
Oui. L'article 140 de la loi ELAN plafonne les loyers dans les zones concernées. Si votre loyer dépasse le « loyer de référence majoré », vous êtes en droit d'exiger une baisse et la restitution du trop-perçu, par mise en demeure, puis commission de conciliation, puis juge si nécessaire. Vous disposez de 3 ans pour agir.
Mon bailleur peut-il me mettre dehors si je réclame ?
Non. Le bail est un contrat, réclamer l'application de la loi n'est pas un motif de congé. Le congé est strictement encadré (vente, reprise, motif légitime et sérieux) et un congé-représailles est contestable. La démarche est engagée en votre nom, avec méthode et sans agressivité inutile. L'immense majorité des dossiers se règle à l'amiable.
Combien ça coûte, concrètement ?
Rien tant qu'on n'a rien récupéré. Notre commission est de 30 % des sommes effectivement récupérées, portée à 45 % uniquement si votre dossier nécessite une représentation en séance de conciliation. Si la démarche n'aboutit pas, vous ne payez rien.
Et si mon bail prévoit un « complément de loyer » ?
Le complément de loyer n'est valable que pour des caractéristiques exceptionnelles, mentionnées et justifiées dans le bail. Il est interdit si le logement est en DPE F/G, humide, mal exposé ou avec vis-à-vis à moins de 10 m. Vous avez 3 mois après la signature pour le contester. Au-delà, le dépassement du plafond reste contestable pendant 3 ans.
D'où viennent vos chiffres ?
Des sources officielles uniquement. Les arrêtés préfectoraux en vigueur (les grilles de loyers de référence par secteur, pièces, époque et meublé), géocodage IGN de la Base Adresse Nationale, et la Base de Données Nationale des Bâtiments pour l'année de construction. Votre rapport cite l'arrêté applicable à votre logement.
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