Grille tarifaire
Version prototype du 6 juillet 2026, montants TTC
Aucun frais d'avance, aucun abonnement, aucun frais caché. Nos honoraires sont prélevés uniquement sur les sommes que vous récupérez réellement. Si vous ne récupérez rien, vous ne payez rien.
Nos deux niveaux d'honoraires
| Prestation | Ce qui est inclus | Honoraires |
|---|---|---|
| Démarches amiables | Vérification sur les grilles officielles, mise en demeure du bailleur par courrier recommandé motivé, signalement au préfet ou à la collectivité compétente, négociation de la restitution et de la mise en conformité du bail, suivi du dossier. | 30 % des sommes récupérées |
| Représentation en commission | Uniquement si le dossier l'exige. Constitution du dossier de saisine, argumentaire et pièces, représentation en séance devant la commission départementale de conciliation, négociation de l'accord. | + 15 % soit 45 % au total |
Sur quoi portent les pourcentages
L'assiette des honoraires correspond aux sommes effectivement obtenues grâce aux démarches. Le trop-perçu restitué par le bailleur, ainsi que la baisse de loyer obtenue, valorisée sur les 12 mois suivant la mise en conformité.
Deux exemples concrets
| Scénario | Récupéré | Honoraires | Pour vous |
|---|---|---|---|
| Accord amiable après mise en demeure | 2 400 € | 720 € (30 %) | 1 680 € |
| Accord obtenu en commission de conciliation | 2 400 € | 1 080 € (45 %) | 1 320 € |
| Aucune somme récupérée | 0 € | 0 € | 0 € |
Résiliation
Le mandat est révocable à tout moment par e-mail, sans frais pour les diligences non engagées. Vous restez libre d'accepter ou de refuser toute proposition du bailleur. Voir aussi nos conditions générales.